Articles L 6352 3-4 et R 6352-1 du code du travail

- Article 1: Personnel assujetti

Le présent règlement s'applique à tous les apprentis en formation initiale et continue dans l’enceinte de l’établissement (locaux, parking…), voire hors de celui-ci durant un temps de formation. Chaque apprenti est censé accepter les termes du présent contrat lorsqu'il suit une formation dispensée par l’école de conduite Caillaud.

- Article 2: Conditions générales

Toute personne en formation doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.

- Article 3: Règles générales d'hygiène et de sécurité

Chaque apprenti doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de la formation, ainsi qu'en matière d'hygiène.

- Article 4: Maintien en bon état du matériel

Chaque apprenti a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Si une dégradation intentionnelle est constatée, se reporter à l’article 16 du présent règlement. Les apprentis sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet : l'utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelle, est interdite.

- Article 5: Utilisation des véhicules et du matériel

Les véhicules écoles ne doivent être utilisés qu'en présence d'un formateur et sous surveillance, dans le cadre d’une action de formation.

Toute anomalie dans le fonctionnement des véhicules écoles, du matériel pédagogique ou de repas ? (si post-permis par exemple) et tout incident doivent être immédiatement signalés au formateur qui a en charge la formation suivie.

- Article 6: Consigne d'incendie

Les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l'auto-école de manière à être connus de tous les apprentis.

- Article 7: Accident

Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par l’apprenti accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'auto-école.

(Conformément à l'article R 6342-3 du Code du Travail, l'accident survenu à l’apprenti pendant qu'il se trouve dans l'organisme de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

- Article 8: Boissons alcoolisées et produits psycho-actifs

Il est interdit aux apprentis de pénétrer ou de séjourner en état d'ivresse dans l’auto-école ainsi que d'y introduire des boissons alcoolisées et produits psycho-actifs.

 

- Article 9: Interdiction de fumer et de vapoter

En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 et du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les salles de cours et de pause. Le décret n°2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif est également à appliquer.

 

- Article 10: Horaires - Absence et retards

Les horaires de formation sont fixés par la Direction ou le responsable de l'organisme de formation ou par le responsable administratif ou par l’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, et portés à la connaissance des apprentis soit par voie d'affichage pour les cours théoriques en salle ou corrections de tests de code, soit à l'occasion de la remise aux apprentis du programme de formation, soit par le remplissage régulier des heures de formation pratiques prévues au fur et à mesure de leur formation sur leurs plannings respectifs qui leur est remis à chaque modification. Les horaires peuvent être modifiés exceptionnellement en cours de formation. Sous responsabilité de l’auto-école, les apprentis sont tenus de respecter ces horaires de formation sous peine de l'application des dispositions suivantes:

• En cas d'absence ou de retard à la formation, les stagiaires doivent avertir l’enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou le secrétariat de l'auto-école qui à en charge la formation et s'en justifier, par mail ou téléphone de l’auto-école. Dans le cadre d’un rendez-vous médical ou autre, un justificatif sera demandé et joint au dossier de l’apprenant. Par ailleurs, les apprentis ne peuvent s'absenter pendant les heures de formation, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la Direction ou le responsable de l'organisme de formation.
• Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation et du contrat ou période de professionnalisation, l'auto-école doit informer préalablement l'entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. (art. 16)
• En outre, pour les apprentis demandeurs d'emploi rémunérés par l'État ou une région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l'article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.

Par ailleurs, les stagiaires et apprentis sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l'action, l'attestation de présence, et en fin de stage le bilan de formation ainsi que l'attestation de suivi de stage.

 

- Article 11: Accès à l'Organisme

Sauf autorisation expresse de la Direction ou du responsable de l'organisme de formation, les stagiaires et apprentis ayant accès à l'organisme pour suivre leur stage ne peuvent:

• Y entrer ou y demeurer à d'autres fins;
• Y introduire, faire introduire ou faciliter l'introduction de personnes étrangères à l'auto-école, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux stagiaires.

 

- Article 12: Tenue et comportement

Les stagiaires et apprentis sont invités à se présenter à l'auto-école en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'auto-école. Par comportement correct, il est entendu à la fois verbal et non verbal, dans le respect des règles de civisme (respect d’autrui dans son intégrité et dans son statut).

A ce titre, les sanctions pourront être appliquées dans les cas suivants : insubordination et indiscipline ; rixes/injures/violences ; insultes et/ou voies de fait ; agissements de harcèlement de tout type ; abus de confiance ; critiques et dénigrements systématiques ; désorganisation volontaire de la bonne marche de l’établissement.

De plus, les différents usagers (deux roues motorisés et non motorisés, piétons, véhicules légers, utilitaires…) se côtoyant dans l’auto-école doivent avoir un comportement routier respectueux et sécuritaire : les règlementations routières doivent être respectées, notamment  la vitesse qui est fixée à 10 km/h maximum.

 

- Article 13: Utilisation des outils numériques

L’utilisation du téléphone portable et de la tablette numérique est interdite pendant les heures de formation, excepté durant les différents temps de pause ou lorsque ces outils sont utilisés à des fins pédagogiques, à l’initiative du formateur et enseignant de la conduite et de la sécurité routière.

 

- Article 14 : Information et affichage

La circulation de l'information se fait par l'affichage sur les panneaux prévus à cet effet. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l'enceinte de l'auto-école.

Tout affichage doit être validé par le responsable de l’auto-école, ou son représentant.

 

- Article 15 : Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

L'auto-école décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires et apprentis dans son enceinte (salle de cours, véhicules, locaux administratifs, parcs de stationnement, ...).

 

- Article 16 : Sanction

Tout manquement du stagiaire et apprenti à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction.

Constitue une sanction au sens de l'article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’auto-école ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire ou apprenti considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister:

• Soit en un avertissement écrit, remis en main propre ou envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
• Soit en un blâme ou un rappel à l'ordre;
• Soit en une mesure d'exclusion temporaire ou définitive (il est rappelé que dans la convention passée par l'auto-école avec l'État ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d'application des sanctions énoncées ci-dessus).
• Dans le cas d’une dégradation intentionnelle et avérée du matériel de l’organisme de formation, le stagiaire ou apprenti devront remplacer celui-ci par un matériel identique ou équivalent.

Les amendes pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l’auto-école doit informer de la sanction prise:

• L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise;
• L'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un congé de formation.

 

- Article 17 : Procédure disciplinaire

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire ou apprenti sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Lorsque le responsable de l’auto-école ou son représentant envisagent de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit :

• Le responsable de l’auto-école ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation.
• Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge.
• Au cours de l'entretien, le stagiaire ou apprenti peuventt se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’auto-école.
• La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l’auto-école ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire ou apprenti. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée et où il existe un conseil de perfectionnement,
• celui-ci est constitué en commission de discipline, où siègent les représentants des stagiaires, le stagiaire ou apprenti concerné, le responsable de formation ou de l’auto-école, ainsi que les formateurs et enseignants de la conduite et de la sécurité routière à titre facultatif.
• Il est saisi par le responsable de l’auto-école ou son représentant après l'entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d'exclusion envisagée.
• Le stagiaire ou apprenti est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'auto-école. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l'organisme dans le délai d'un jour franc après sa réunion.
• La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l'avis de la commission de discipline. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou apprenti sous la forme d'une lettre qui lui est remise contre décharge ou d'une lettre recommandée.

Lorsque l'agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied), aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ou apprenti ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

 

- Article 18 : Entrée en application

Le présent règlement intérieur entre en application à compter du :

Fait en double exemplaire dont un est  remis au stagiaire ou apprenti

Nom, prénom et signature du stagiaire ou apprenti